R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Les dispositions relatives à la réduction et à l’indexation du montant de la pension ou de la pension différée payable en vertu du décret de base s’appliquent à tout montant de prestation supplémentaire payable en vertu du présent décret, compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 961-2003, a. 8.